Dernière mise à jour : 6 juillet 2025
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre :
S-Prix Net – Autoentreprise représentée par Karen Monteiro
SIRET : 509 022 463 00020 – TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse : 19, Chemin de Maneguet – 74440 TANINGES – FRANCE
Email : admin@estellatoys.fr
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de lingerie et accessoires via le site www.estellatoys.fr.
Article 3 – Caractéristiques des produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (photos, descriptions, tailles, coloris). En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client sera informé par e-mail et pourra être remboursé sans délai.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, bien que la TVA ne soit pas applicable (article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier. Après validation, il fournit ses coordonnées, choisit le mode de livraison et procède au paiement.
Le clic final vaut acceptation des CGV. La vente est conclue à la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal via une interface sécurisée. Le montant est exigible immédiatement à la commande.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client. Le délai moyen de livraison est précisé avant la validation de la commande.
Les frais de port sont précisés avant paiement. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards du transporteur.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification des articles retournés.
Article 10 – Formulaire type de rétractation
À copier et envoyer à : admin@estellatoys.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commande n° ________
Commandé le : ___ / Reçu le : ___
Nom du client : ________
Adresse : ________
Date : ________
Signature (en cas d’envoi papier)
Article 11 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales :
- Garantie de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Article 12 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de S-Prix Net jusqu’au paiement complet du prix.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à admin@estellatoys.fr.
Article 14 – Médiation et litiges
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation :
CM2C – www.cm2c.net – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – cm2c@cm2c.net
À défaut, le litige relèvera des tribunaux français compétents.